Question 1

Quel est le délai de prescription en matière civile au Québec ?

Accepted Answer

L'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier, et dont le délai n'est pas autrement fixé par la loi, se prescrit par trois ans. (Art. 2925 C.c.Q.) Trois ans est la règle par défaut, pas une règle universelle : de nombreux recours ont leur propre délai, souvent plus court. Vérifier le délai applicable à sa situation précise avant de conclure qu'un recours est prescrit — ou qu'il ne l'est pas.

Question 2

À partir de quand le délai de prescription commence-t-il à courir ?

Accepted Answer

Le point de départ de la prescription extinctive est le jour où le droit d'action a pris naissance. (Art. 2880 al. 2 C.c.Q.) C'est ici que se jouent la plupart des litiges de prescription. La date de naissance du droit d'action ne coïncide pas toujours avec celle du geste reproché : lorsque le préjudice se manifeste plus tard, la détermination du point de départ devient elle-même l'enjeu du débat.

Question 3

Une mise en demeure doit-elle être écrite au Québec ?

Accepted Answer

La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met le débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d'exécution suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances. (Art. 1595 C.c.Q.) L'écrit est une exigence, pas une précaution. Aucune forme particulière n'est imposée au-delà de l'écrit — les tribunaux québécois ont reconnu la validité d'une mise en demeure transmise par des moyens de communication courants.

Question 4

Quel délai accorder dans une mise en demeure ?

Accepted Answer

Si le délai accordé est insuffisant, le débiteur peut néanmoins exécuter l'obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande. (Art. 1595 C.c.Q.) Un délai trop court ne fait pas gagner de temps : il est simplement remplacé par un délai raisonnable, apprécié après coup par le tribunal. Le délai suffisant s'évalue selon la nature de l'obligation — payer une somme d'argent et corriger des travaux ne demandent pas le même temps.

Question 5

Quel est le montant maximal aux petites créances au Québec ?

Accepted Answer

La Division des petites créances entend les demandes dont le montant en capital n'excède pas 15 000 $, calculé avant les intérêts. (Code de procédure civile, livre VIII) Les intérêts, l'indemnité additionnelle et les autres frais peuvent porter le total accordé au-delà de 15 000 $ sans invalider la demande : seul le capital compte. Une créance ne peut pas être scindée en plusieurs demandes de 15 000 $ ou moins pour entrer dans ce plafond.

Question 6

Quel est le seuil de compétence de la Cour du Québec en matière civile ?

Accepted Answer

La Cour du Québec a compétence exclusive lorsque la somme réclamée ou la valeur du litige est inférieure à 75 000 $. Entre 75 000 $ et moins de 100 000 $, sa compétence est concurrente à celle de la Cour supérieure, et le demandeur choisit le tribunal. À 100 000 $ et plus, la Cour supérieure est seule compétente. (Art. 35 C.p.c.) Ces montants remplacent l'ancien plafond de 85 000 $, déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi sur le Code de procédure civile (Qc), art. 35, 2021 CSC 27. Les seuils cités par de nombreux sites — 85 000 $, parfois 70 000 $ — sont périmés depuis le 30 juin 2023.

Question 7

Le seuil de compétence de la Cour du Québec peut-il changer ?

Accepted Answer

Oui. La limite est indexée annuellement selon l'indice des prix à la consommation pour le Québec et augmente de 5 000 $ le 1er septembre suivant l'année où l'indexation cumulée atteint ce montant. Le ministre de la Justice publie alors un avis à la Gazette officielle du Québec au plus tard le 1er août. (Art. 35 C.p.c.) C'est pourquoi un montant lu en ligne doit toujours être daté. Aucun avis n'ayant relevé la limite au moment de la dernière vérification de cette page, le seuil de 75 000 $ demeure celui en vigueur.

Question 8

Quel est le délai pour contester un avis de cotisation fédéral ?

Accepted Answer

Pour un particulier ou une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, le délai est le plus éloigné des deux suivants : un an après la date d'échéance de production de la déclaration, ou 90 jours suivant l'envoi de l'avis de cotisation. Pour une société, le délai est de 90 jours suivant l'envoi de l'avis. (Par. 165(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)) La règle des « 90 jours », répétée partout, est incomplète pour les particuliers : le délai d'un an après l'échéance de production est souvent le plus long des deux. Un particulier qui croit avoir perdu son droit d'opposition après 90 jours l'a fréquemment encore.

Question 9

Quel est le délai pour contester un avis de cotisation de Revenu Québec ?

Accepted Answer

L'avis d'opposition doit généralement être produit dans les 90 jours suivant la date d'envoi de l'avis de cotisation ou de détermination. (Loi sur l'administration fiscale (Québec)) Les délais fédéral et provincial se calculent séparément : une cotisation contestée auprès de l'Agence du revenu du Canada n'interrompt pas le délai applicable à une cotisation correspondante de Revenu Québec.

Question 10

Comment les avocats facturent-ils au Québec ?

Accepted Answer

Trois modes coexistent : le taux horaire, l'honoraire forfaitaire pour un mandat défini, et l'honoraire proportionnel au résultat — un pourcentage du montant recouvré, surtout en matière de réclamation pécuniaire. (Convention d'honoraires écrite) Le mode de facturation se négocie avant le mandat, pas après. Une convention écrite devrait préciser le mode retenu, ce qui est inclus, le traitement des débours (frais de greffe, expertises, huissiers) et la fréquence de facturation.

Question 11

Qu'est-ce qui fait varier le coût d'un litige ?

Accepted Answer

Le coût dépend moins du domaine que du chemin procédural : le nombre d'étapes contestées, le volume de preuve, le recours à des expertises et la durée de l'instruction. (Repère pratique) Un dossier réglé par une mise en demeure bien construite coûte une fraction de ce que coûte le même dossier mené à procès. C'est la raison pour laquelle l'évaluation initiale porte autant sur la stratégie de résolution que sur le fond du droit.

Délais, seuils et recours au Québec

Délais de prescription

Quel est le délai de prescription en matière civile au Québec ?

À partir de quand le délai de prescription commence-t-il à courir ?

La mise en demeure

Une mise en demeure doit-elle être écrite au Québec ?

Quel délai accorder dans une mise en demeure ?

Quel tribunal saisir