Litige fiscal
FidesLex possède une expertise approfondie en droit fiscal et en litige fiscal. Nous représentons des particuliers et des entreprises dans leurs différends avec les autorités fiscales, que ce soit devant les tribunaux administratifs ou les cours de justice.
Nos services
- Représentation devant les tribunaux fiscaux
- Contestation d'avis de cotisation
- Négociation avec les autorités fiscales
- Planification fiscale stratégique
- Vérifications fiscales
- Recours en appel
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Notre équipe est prête à vous accompagner. Planifiez une consultation pour discuter de votre situation.
Ce qu'il faut savoir
En droit fiscal, un litige survient rarement sans avertissement : il commence presque toujours par une vérification, suivie d'un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de Revenu Québec ou de l'Agence du revenu du Canada. Comprendre les étapes du processus et vos droits à chacune d'elles permet d'agir au bon moment plutôt que de subir les conséquences d'un délai manqué.
De la vérification à l'avis de cotisation
Une vérification fiscale débute généralement par une demande de documents ou une visite d'un vérificateur. Vous avez le droit d'être représenté dès cette étape et de limiter les renseignements fournis à ce qui est légalement exigé. Si le vérificateur conclut à un manque à gagner, il émet un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, qui constitue le point de départ du délai pour contester.
Contester une cotisation
La contestation débute par un avis d'opposition déposé auprès de Revenu Québec ou de l'Agence du revenu du Canada, généralement dans les 90 jours de la cotisation. Si l'opposition échoue, le dossier peut être porté devant la Cour du Québec, le Tribunal administratif du Québec ou la Cour canadienne de l'impôt, selon la nature du litige et le palier de gouvernement concerné.
Divulgation volontaire
Un contribuable qui découvre une erreur ou une omission dans ses déclarations passées peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation par une divulgation volontaire avant qu'une vérification ne débute. Ce programme permet souvent d'éviter les pénalités et les poursuites pénales qui accompagnent autrement une correction tardive.
Évitement, évasion et recouvrement
La frontière entre la planification fiscale légitime et l'évitement abusif — visé par la règle générale anti-évitement — n'est pas toujours évidente, et l'évasion fiscale constitue une infraction criminelle distincte. Lorsqu'un montant reste dû, les autorités fiscales disposent de pouvoirs de recouvrement étendus, incluant la saisie de comptes bancaires et de salaires, qu'il est parfois possible de suspendre le temps que le litige se règle.
Questions fréquentes
Que faire si je reçois un avis de cotisation ?
Le délai pour s'opposer dépend du contribuable. Une société dispose de 90 jours suivant l'envoi de l'avis fédéral. Un particulier bénéficie du délai le plus éloigné entre un an après la date d'échéance de production de sa déclaration et 90 jours suivant l'envoi de l'avis (par. 165(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu) — un particulier qui croit son délai expiré après 90 jours dispose donc souvent encore d'un recours. Du côté de Revenu Québec, le délai est généralement de 90 jours.
Pouvez-vous me représenter lors d'une vérification fiscale ?
Oui, nous vous accompagnons tout au long du processus de vérification fiscale, de la préparation des documents à la communication avec les autorités fiscales, pour protéger vos droits.
Quelle est la différence entre l'évasion et l'évitement fiscal ?
L'évitement fiscal utilise des stratégies légales pour minimiser l'impôt. L'évasion fiscale est illégale et consiste à dissimuler des revenus ou à fournir de fausses informations aux autorités.
Quels tribunaux traitent les litiges fiscaux au Québec ?
Les litiges fiscaux fédéraux sont entendus par la Cour canadienne de l'impôt. Les litiges provinciaux sont traités par la Cour du Québec ou le Tribunal administratif du Québec, selon le cas.
Quelle est la différence entre le droit fiscal et le litige fiscal ?
Le droit fiscal est la branche du droit qui encadre l'imposition : lois fiscales fédérales et québécoises, obligations de déclaration et planification. Le litige fiscal en est le volet contentieux, soit l'opposition à une cotisation et la représentation devant les tribunaux lorsqu'un différend oppose le contribuable aux autorités fiscales. FidesLex intervient sur les deux volets.