Droit criminel
FidesLex assure une défense vigoureuse des personnes accusées d'une infraction criminelle ou pénale. De l'enquête policière jusqu'au procès, nous protégeons vos droits garantis par la Charte, évaluons la preuve de la Couronne et bâtissons une stratégie de défense adaptée à votre situation.
Nos services
- Défense en matière de facultés affaiblies
- Crimes contre la personne et voies de fait
- Fraude et crimes économiques
- Infractions en matière de stupéfiants
- Enquêtes sur remise en liberté et cautionnement
- Représentation à procès et détermination de la peine
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Ce qu'il faut savoir
Un dossier criminel évolue en plusieurs étapes distinctes, de l'enquête policière jusqu'au verdict, et chacune ouvre des possibilités différentes pour protéger vos droits. Plus l'intervention d'un avocat survient tôt dans le processus, plus les options disponibles sont nombreuses.
De l'enquête au procès
Une accusation criminelle suit habituellement une enquête policière, un dépôt de plainte ou une arrestation, puis une comparution où les chefs d'accusation sont formellement communiqués. Pour les actes criminels les plus graves, une enquête préliminaire peut avoir lieu avant le procès afin de déterminer si la preuve de la Couronne est suffisante pour justifier un procès.
Conduite avec facultés affaiblies
Une infraction de facultés affaiblies entraîne des conséquences immédiates, dont une suspension automatique du permis de conduire, en plus des conséquences criminelles potentielles. La contestation porte souvent sur la fiabilité du dépistage, le respect des droits constitutionnels lors de l'interpellation, ou la procédure suivie par les policiers.
Négociation avec la Couronne
Une part importante des dossiers criminels se règle par une négociation avec le procureur de la Couronne, que ce soit sur les chefs d'accusation, le plaidoyer ou la peine recommandée. Cette négociation exige une évaluation rigoureuse de la preuve et des enjeux, effectuée bien avant l'audience, pour obtenir la meilleure issue possible.
Conséquences durables et suspension du casier
Au-delà de la peine elle-même, une déclaration de culpabilité peut affecter l'emploi, les déplacements internationaux et certains permis professionnels. Selon l'infraction, il est parfois possible, après un certain délai, de demander une suspension du casier judiciaire afin d'en limiter les effets à long terme.
Questions fréquentes
Que faire si je suis arrêté par la police ?
Vous avez le droit de garder le silence et le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat. Exercez ces deux droits immédiatement : ne donnez aucune déclaration avant d'avoir parlé à un avocat, même pour vous expliquer.
Quelle est la différence entre une infraction sommaire et un acte criminel ?
Les infractions punissables par voie sommaire sont les moins graves et se traitent devant la Cour du Québec, avec des peines plus légères. Les actes criminels sont plus graves, exposent à des peines plus lourdes et peuvent, dans certains cas, être instruits devant juge et jury.
Est-ce que j'aurai un casier judiciaire ?
Pas nécessairement. Un casier judiciaire découle d'une déclaration de culpabilité. Un acquittement, un retrait des accusations, une absolution inconditionnelle ou conditionnelle n'entraînent pas de casier au même titre qu'une condamnation. Nous évaluons chaque option pour limiter les conséquences à long terme.
Puis-je être libéré en attendant mon procès ?
Dans la majorité des cas, oui. La règle est la remise en liberté, sauf si la Couronne démontre qu'une détention est justifiée. Nous préparons votre enquête sur remise en liberté, incluant le plan de mise en liberté et la caution, pour maximiser vos chances.