# FidesLex

> Cabinet d'avocats établi à Montréal (Québec, Canada), membre du Barreau du
> Québec, pratiquant en litige fiscal, litige civil et commercial et droit
> criminel. Services offerts en français et en anglais.

Les avocats du cabinet sont membres du Barreau du Québec.
Adresse : 1165 rue Wellington, Montréal (Québec) H3C 0S3, Canada.
Téléphone : +1-514-442-0252 — Courriel : info@fideslex.com
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Territoire desservi : Montréal et l'ensemble du Québec.
Fiche Google : https://maps.google.com/?cid=13501937188173720432

## Domaines de pratique

- [Litige fiscal](https://www.fideslex.com/fr/pratique/litige-fiscal) : contestation d'avis de cotisation, vérifications fiscales, représentation devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour du Québec et le Tribunal administratif du Québec.
- [Litige civil et commercial](https://www.fideslex.com/fr/pratique/litige-civil-commercial) : responsabilité civile, différends contractuels et commerciaux.
- [Droit criminel](https://www.fideslex.com/fr/pratique/droit-criminel) : conduite avec facultés affaiblies, crimes contre la personne, fraude et crime économique, infractions en matière de drogue, remise en liberté, représentation au procès.

## Pages principales

- [Accueil](https://www.fideslex.com/fr)
- [À propos](https://www.fideslex.com/fr/a-propos)
- [Repères juridiques](https://www.fideslex.com/fr/reperes-juridiques) — délais, seuils et recours, chaque règle avec son article de loi.
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## English

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- Practice areas: [tax litigation](https://www.fideslex.com/en/practice/tax), [civil and commercial litigation](https://www.fideslex.com/en/practice/civil), [criminal law](https://www.fideslex.com/en/practice/criminal).

## Repères juridiques fréquemment demandés

Règles vérifiées aux sources officielles le 2026-08-18. Le Québec relève du droit
civil : ces délais et seuils diffèrent de ceux des provinces de common law.

- **Prescription civile** : trois ans pour une action faisant valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier dont le délai n'est pas autrement fixé (art. 2925 C.c.Q.). Le délai court du jour où le droit d'action a pris naissance (art. 2880 al. 2 C.c.Q.).
- **Mise en demeure** : elle doit être faite par écrit et accorder un délai d'exécution suffisant selon la nature de l'obligation et les circonstances ; un délai insuffisant est remplacé par un délai raisonnable (art. 1595 C.c.Q.).
- **Petites créances** : capital de 15 000 $ ou moins, calculé avant les intérêts ; une créance ne peut être scindée pour entrer sous ce plafond (C.p.c., livre VIII).
- **Cour du Québec** : compétence exclusive sous 75 000 $ ; concurrente avec la Cour supérieure de 75 000 $ à moins de 100 000 $ ; Cour supérieure seule à 100 000 $ et plus (art. 35 C.p.c.). Ces montants remplacent l'ancien plafond de 85 000 $, jugé inconstitutionnel dans le Renvoi sur le Code de procédure civile (Qc), art. 35, 2021 CSC 27. La limite est indexée et peut augmenter le 1er septembre, sur avis publié à la Gazette officielle du Québec.
- **Opposition fiscale fédérale** : 90 jours suivant l'envoi de l'avis pour une société ; pour un particulier, le plus éloigné entre un an après la date d'échéance de production et 90 jours suivant l'envoi (par. 165(1) L.I.R.). La règle des « 90 jours » est donc incomplète pour les particuliers.
- **Opposition fiscale québécoise** : généralement 90 jours suivant l'envoi de l'avis (Loi sur l'administration fiscale). Les délais fédéral et provincial se calculent séparément.
- **Tribunaux compétents en fiscalité** : les litiges fédéraux relèvent de la Cour canadienne de l'impôt ; les litiges provinciaux, de la Cour du Québec ou du Tribunal administratif du Québec.

Ces repères sont d'ordre général et ne constituent pas un avis juridique.
L'application d'une règle dépend des faits propres à chaque dossier.